FISCALITE Impôts 2007 et des réformes fiscales adoptées pour cette année
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Impot 2007 : La baisse des impôts applicable dès janvier !
La loi de finances pour 2006 change considérablement le barème des impôts, puisque les tranches de revenus imposables ainsi que les taux sont entièrement revus.
Cette modification engendrera un changement significatif sur les impôts directs : impôt sur le revenu, impôts locaux et impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
La majeure partie de la réforme s’appliquera à compter de 2007 pour l’imposition des revenus de 2007.
- Première mesure : suppression de l’abattement de 20% pour les revenus des salariés !
L’abattement de 20 % pourra être appliqué aux revenus des salariés est supprimé. La déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels est en revanche maintenue jusqu'au nouveau bareme.
- Seconde mesure : revision des tranches d’imposition
En contrepartie, le barème d’imposition est revu. Le nombre des tranches d’imposition est réduit de 7 à 5 et leurs seuils sont modifiés. Les taux d’imposition vont osciller en 2006 entre 5,5 % et 40 % (pour 6,83 % et 48,09 % sur 2005).
IMPOSITION DES REVENUS 2007
La grande nouveauté (hors réformes fiscales) pour les impôts 2007 est que l’abattement de 20% pour les salariés est supprimé. En revanche, le barème a été revu et les tranches adaptées. Ainsi, une baisse des impôts devrait être effective pour la très grande majorité des contribuables.
Par rapport à ce qui avait été annoncé l’an dernier, les tranches du barème des impôts ont été réévaluées de 1.80% pour tenir compte de l’inflation.
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(en €uros) |
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(pour le min. de la tranche) |
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- En conclusion, une baisse des impôts attendue de 9% en moyenne...
Mesure phare sur l’impôt pour l’année prochaine, la baisse des impôts escomptée, de 8% en moyenne, devrait entrer en vigueur dés janvier, pour les contribuables ayant choisi le prélèvement mensualisé, et dés le premier tiers provisionnel pour les autres.
La baisse des impôts ne sera répartie que sur les 7 premiers barème d’imposition, en plusieurs versements pour les contribuables mensualisés et sur les tiers restant pour les autres. L’application de la baisse sera plafonnée à 300 €uros au global.
Il n’a pas été évoqué le cas des contribuables dont l’imposition augmente de plus de 8%, et qui auront de fait, une surprise de taille en fin d’année.
Ce timing , favorable aux contribuables, correspond exactement au calendrier des élections, puisque le nouveau tiers ainsi que les dernières mensualités ne seront payables qu’après les votes.
Lancée l’an dernier par l'état, la réforme fiscale des tranches d’imposition, doit se solder par plus que prévu de milliards d’euros d’allègements fiscaux pour les ménages et les entreprises en 2007.
- Le bouclier fiscal
Ce dispositif vise à plafonner les impôts directs payés à l’Etat (impôt sur le revenu, impôt de solidarité sur la fortune) et aux collectivités locales (taxe d’habitation, taxe foncière de la résidence principale) par le contribuable qui bénéficie de la baisse des impots. La somme des impôts directs d’une année donnée ne pourra plus dépasser 60 % des tranches d’imposition de l’année précédente. En cas de dépassement des revenus, le contribuable pourra retrouver la somme versée en supplément de la baisse des impôts. Si vous acquittez, en 2007, un montant global d’impôts supérieur à 60 % de vos revenus 2007, vous pourrez demander le remboursement de cet impôt sur le revenu dès 2007. Pour cela, il vous faudra remplir un formulaire informant l’administration fiscale du trop versé sur vos impôts payés en 2007.
- Le plafonnement des niches fiscales est reporté
Le Conseil Constitutionnel a invalidé l’article de la loi de finances pour 2006 qui prévoyait des allègements fiscaux avec plafonnement de différents allègements fiscaux. Exemples : investissement immobilier « Robien », réductions d’impôt FCPI, emploi d’un salarié à domicile, etc. Le Conseil a en effet jugé impôt de solidarité sur la fortune trop compliqué. L'administration fiscale a annoncé que le plafonnement des niches fiscales ferait l’objet d’un nouvel article moins favorable dans une prochaine loi.