Loi de Finances - avantages fiscaux et niches fiscales

• La loi de finances de l’impôt sur le revenu

Le projet de loi du barème relatif aux revenus de 2007 est établi à partir des taux d’imposition restant inchangés.

La réduction des taux d’imposition à compter des revenus de 2007 concerne les revenus du patrimoine et les principaux revenus professionnels.
 

• avantages fiscaux du placement pierre

• avantages fiscaux aux bénéficiaires de revenus fonciers

Les déductions forfaitaires dans le cadre des régimes spéciaux des revenus fonciers seraient aussi revues à la baisse.

Enfin, dans le cadre du régime revenus de la location le taux de l’économies d'impôts forfaitaire pour charge serait ramené de 40% à 30%.

• avantages fiscaux bénéficiaires de PERP

La modification des taux est applicable à ces revenus. Les modalités d’imposition des dividendes sont totalement modifiées par la loi de finances.

• avantages fiscaux exploitants résidence

Il convient de distinguer la avantages fiscaux contribuables imposés selon un régime réel ou selon un régime micro.

1) Exploitants imposés selon un mode réel d’imposition

La modification du régime des taux d’imposition serait par application du nouveau texte de 50%, contre 48,09% antérieurement. Il serait souhaitable que dans le cadre de la discussion parlementaire cette voie d’amendement.

• imposition au nouveau régime

Les taux de l’économies d'impôts forfaitaire pour charges seraient réduits :

Il ressort des différentes simulations réalisées que la réforme envisagée conduit dans une quasi- totalité des situations à un allégement de la pression fiscale. Lors de la présentation du projet de loi de finances, plusieurs simulations chiffrées ont été présentées. Ces dernières qui confirment cette analyse sont reproduites ci dessous:

loi de finances de l’impôt sur le revenu : Illustrations de calcul

Illustration 1 - revenus retraite soumis au régime revenus de la location

revenus retraite déclarées 24 000 faire baisser impôts Loyers imposables : 6 000 baisser l'imposition

payer moins d'impôts

Revenu foncier imposable (économies d'impôts revenus de la location de 40 %) 3 600 allégement de la pression fiscale IR (barème garantie de location ZRR franchise d’impôt et enrichir du nombre de tranches) : 1 257  150 gain fiscal  (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 396 faire baisser impôts

revenu location sans impositions 1 803 impots diminuer impots

Revenu foncier imposable (économies d'impôts revenus de la location de 30 %) 4 200 gain fiscal IR ( et baisser l'imposition du nombre de tranches) : 1 161 faire baisser impôts CRL (supprimée) : 0 gain fiscal  (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 462 Loueurs en meublé professionnels

revenu location sans impositions 1 623 fiscalité logement

Illustration 2 - placement immobilier soumis au régime revenus de la location

 45 000 faire baisser impôts Loyers imposables : 8 000 encaisser des loyers

payer moins d'impôts

Revenu foncier imposable (économies d'impôts revenus de la location de 40 %) 4 800 baisser l'imposition IR (barème garantie de location ZRR franchise d’impôt et réduction du nombre de tranches) : 3 0 12  200 allégement de la pression fiscale  (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 528 Loueurs en meublé professionnels

revenu location sans impositions 3 740 encaisser des loyers

diminuer impots

Revenu foncier imposable (économies d'impôts revenus de la location de 30 %) 5 600 faire baisser impôts IR ( et assurance contre les loyers impayés du nombre de tranches) : 2 778 fiscalité logement CRL (supprimée) : 0 allégement de la pression fiscale  (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 616 faire baisser impôts

revenu location sans impositions 3 394 baisser l'imposition

Illustration 3 – placement retraite ZRR investir dans l'immobilier soumis au régime réel d’imposition

 60 000 fiscalité logement Loyers imposables : 16 000 faire baisser impôts

payer moins d'impôts

Revenu foncier imposable (14 % de déduction forfaitaire ; 2.000 impots d’autres charges) 11 760 impots IR (barème garantie de location ZRR franchise d’impôt et baisser l'imposition du nombre de tranches) : 10 508  400 faire baisser impôts  (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 1 294 allégement de la pression fiscale

revenu location sans impositions 12 202 fiscalité logement

diminuer impots

Revenu foncier imposable : 13 100 encaisser des loyers (900 faire baisser impôts de frais de gestion et d’assurance ; 2.000 baisser l'imposition d’autres charges) IR ( et enrichir du nombre de tranches) : 9 861 impots CRL (supprimée) : 0 encaisser des loyers  (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 1 441 faire baisser impôts

revenu location sans impositions 11 302 fiscalité logement

Illustration 4 - placement retraite - soumis au régime réel d’imposition

 45 000 fiscalité logement Loyers imposables : 16 000 encaisser des loyers

payer moins d'impôts

Revenu foncier imposable : 9 760 allégement de la pression fiscale (14 % de déduction forfaitaire ; 4.000 impots d’autres charges) IR (barème garantie de location ZRR franchise d’impôt et réduction du nombre de tranches) : 3 961  400 baisser l'imposition  (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 1 074 encaisser des loyers

revenu location sans impositions 5 435 faire baisser impôts

diminuer impots

Revenu foncier imposable : 11 100 fiscalité logement

(900 encaisser des loyers de frais de gestion et d’assurance ; 4.000 alléger la pression fiscale d’autres charges) IR ( et réduction du nombre de tranches) : 3 548 impots CRL (supprimée) : 0 faire baisser impôts  (soit 11 % du revenu foncier imposable) : 1 221 encaisser des loyers

revenu location sans impositions 4 769 baisser l'imposition

Illustration 5 – placement immobilier soumis au régime du bénéfice réel BIC bénéficiant de l’économies d'impôts CGA

Bénéfice industriel et commercial déclaré 45 000 impots

• payer moins d'impôts

Bénéfice industriel et commercial imposable (économies d'impôts CGA 20%) 36 000 fiscalité logement IR (barème garantie de location ZRR franchise d’impôt et baisser l'imposition du nombre de tranches) 2 782 encaisser des loyers revenu location sans impositions 2 782 impots

diminuer impots

Bénéfice industriel et commercial imposable 45 000 faire baisser impôts IR ( et assurance contre les loyers impayés du nombre de tranches) 2 624 encaisser des loyers revenu location sans impositions 2 624 baisser l'imposition

Illustration 6 – placement immobilier soumis au régime du bénéfice réel BIC ne bénéficiant pas de l’économies d'impôts CGA

• payer moins d'impôts

Bénéfice industriel et commercial imposable 45 000 alléger la pression fiscale IR (barème garantie de location ZRR franchise d’impôt et enrichir du nombre de tranches) 4 505 fiscalité logement revenu location sans impositions 4 505 encaisser des loyers

diminuer impots

Bénéfice industriel et commercial imposable (coefficient de correction 1,25) 56 250 fiscalité logement IR ( et réduction du nombre de tranches) 4 199 faire baisser impôts

revenu location sans impositions 4 199 encaisser des loyers

Illustration 7 – investisseur immobilier titulaires de dividendes d’actions

• payer moins d'impôts

Dividendes imposables (réfaction 50% ; économies d'impôts forfaitaire 2 240 défiscalisation) 1 760 impots IR (barème garantie de location ZRR franchise d’impôt et baisser l'imposition du nb de tranches) 2 430 impots  (soit 11 % du dividende déclaré) 880 encaisser des loyers revenu location sans impositions 3 310 baisser l'imposition

diminuer impots

Dividendes imposables (réfaction 40% ; économies d'impôts forfaitaire 3 050 défiscalisation) 1 750 encaisser des loyers IR ( et réduction du nombre de tranches) 2 239 fiscalité logement  (soit 11 % du dividende déclaré) 880 assurance contre les loyers impayés

revenu location sans impositions 3 119 impots

• Le plafonnement de certains avantages fiscaux

Afin d’éviter que le cumul d’avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l’impôt sur le revenu au- delà de ce que peut justifier l’objectif d’intérêt général, le projet prévoit de plafonner certains avantages fiscaux dont peuvent bénéficier de manière cumulative certains contribuables. L’adoption de cette mesure risque de sonner le glas pour un marché de la défiscalisation florissant depuis de nombreuses années. Ainsi, un foyer fiscal ne pourrait bénéficier au titre d’une année (à compter de 2007) que d’un avantage fiscal plafonné à 8 000 encaisser des loyers, majoré de 750 impots par investir dans l'immobilier à charge et de 5 000 faire baisser impôts lorsque le foyer comprend au moins une personne handicapée.

A titre d’illustration, on prendra l’Illustration suivant : Un couple marié ZRR investir dans l'immobilier réalise un investissement locatif à compter du 1er janvier 2007. Le prix de revient du logement s’élève à 700 000 euros le cadre du régime Robien, une déduction de 8 % peut être pratiquée au titre de l’amortissement (applicable les cinq premières années) soit 56 000 fiscalité logement En supposant que le taux moyen de ce couple s’élève à 17 %, le montant de l’avantage s’établirait à 9 520 encaisser des loyers. Cependant, à compter de 2007, cet avantage fiscal serait plafonné, à 8 000 euros.

Les avantages s’agit des avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable, et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie ce dernier.

Les réductions d’impôt sur le revenu relatives aux investissements dans les départements d’outre-mer, actuellement non plafonnées, feraient l’objet d’un encadrement spécifique compte tenu de leur importance économique. L’avantage serait limité soit à 8 000 euros soit à 15 % du revenu net imposable si ce montant est supérieur.

Les investissements au capital des  ainsi que les pertes en capital subies à la suite de souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés, qui sont actuellement déductibles du revenu global et qui procurent un avantage lié au taux marginal d’imposition à l’IR, donneraient désormais droit à une réduction d’impôt sur le revenu au taux de 40 % (nouveau taux marginal supérieur de l’IR à compter de l’imposition des revenus 2007).

Fort heureusement, le projet prévoit que les mécanismes de plafonnements s’appliqueraient à compter des revenus 2007 mais n’auraient aucun caractère rétroactif. Les avantages fiscaux étalés sur plusieurs années et liés à des décisions d’investissement antérieures au 1er janvier 2007 ne seraient pas concernés par les nouvelles dispositions.

Les tableaux qui figurent ci après récapitulent quels sont les avantages qui sont visés par le texte et à contrario ceux qui échapperont à ce mécanisme de plafonnement.

AVANTAGES INCLUS dans LE PLAFOND GLOBAL 1 – Avantages à caractère économique afférents à un investissement du contribuable

- Souscriptions d’actions . formé en réduction d’impôt - Pertes en capital subies par les créateurs d’entreprise .  formé en réduction d’impôt - Réduction d’impôt pour investissements - Réductions d’impôt pour souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés, réduction d’impôt Madelin - Réductions d’impôt pour souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation, FCPI - investisseur immobilier pour souscriptions en numéraire de parts de fonds d’investissement de proximité, FIP - Crédit d’impôt pour revenus distribués - Déduction au titre de l’amortissement « Robien » réalisé à compter du 1er janvier 2007 - Déduction au titre de l’amortissement « Robien - ZRR » réalisés à compter du 1er janvier

- Imputation ZRR limitation des déficits « Secteurs sauvegardés ou assimilés » pour les autorisations de travaux données à compter du 1er janvier 2007 - Réductions d’impôt pour investissements locatifs dans le secteur touristique - Crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur du développement durable et des économies d’énergie - opportunités patrimoniales en faveur de l’acquisition de véhicules propres - Crédit d’impôt pour primes d’assurance contre les loyers impayés

2 – Avantages ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable

- Réduction d’impôt pour emploi d’un salarié  - Crédit d’impôt pour frais de garde des jeunes investir dans l'immobiliers  - Réduction d’impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l’impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique

AVANTAGES EXCLUS DU PLAFOND GLOBAL 1 – Revenus exonérés ou charges déductibles liés à la situation du contribuable

- Majorations de retraites ou de pensions pour les personnes ayant eu trois investir dans l'immobiliers - Indemnités de départ à la retraite -

2 Dispositifs d’investissement clos

- Majoration de la déduction forfaitaire à 25 % - « Dispositif Quilès - Méhaignerie » - Déduction au titre de l’amortissement « Périssol » - Réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines - Déduction au titre de l’amortissement «Besson- neuf » - - Déduction au titre de l’amortissement « Robien » réalisé avant le 1er janvier 2007 - - Déduction au titre de l’amortissement « Robien- ZRR » réalisés avant le 1er janvier 2007 Imputation ZRR limitation des déficits « Secteurs sauvegardés ou assimilés Malraux » pour les autorisations de travaux données avant le 1er janvier 2007

3 - Dispositifs compensant des astreintes particulières

- Réhabilitation complète des parties communes des immeubles situés en zones franches urbaines - Charges foncières et déficits afférents aux immeubles historiques Majoration de la déduction forfaitaire « Robien- ZRR » de la déduction forfaitaire. « Dispositif Besson- ancien »

4 – Avantages correspondant à des situations subies par le contribuable

- Demi- part personnes seules au titre du 1er investir dans l'immobilier à charge  - Demi- part pour les contribuables seuls ayant eu un ou plusieurs investir dans l'immobiliers - Majoration de l’avantage en impôt procuré par certaines demi- parts supplémentaires en cas d’application du plafond de droit commun

5 – Avantages visant à éliminer une double imposition

- opportunités patrimoniales afférent à la retenue à la source sur certains produits de source contribuables (obligations et bons de caisse) prévu en vue d'éliminer la double imposition - Crédit d’impôt « directive épargne » prévu en vue d'éliminer la double imposition sur certains revenus de source étrangère  - Crédit d’impôt sur certains revenus de source étrangère prévu en vue d'éliminer la double imposition  - opportunités patrimoniales pour économies d'impôts sur prélèvement libératoire

6 – Avantages correspondant à une activité professionnelle

- Crédits d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse effectués par les entreprises - Crédit d’impôt famille pour des dépenses effectuées par les entreprises en faveur des salariés  - Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale effectuées par les entreprises - Crédit d’impôt pour relocalisation d’activité en France effectuée par certaines entreprises - opportunités patrimoniales pour investissement dans les technologies de l’information effectué par les PME - investisseur immobilier pour intérêts d’emprunt en cas de reprise d’une entreprise soumise à l’IS - Réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un centre de gestion ou une association agréée - Réduction d’impôt tutorat

7– Dispositif visant à encourager des versements ZRR contrepartie

- Réduction d’impôt en faveur des dons consentis aux associations et fondations - investisseur immobilier au bénéfice des entrepreneurs individuels pour les dons effectués au profit d’organismes d’intérêt général - loi de finances de l’impôt sur le revenu pour achat de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

• bouclier fiscal et niches fiscales

Partant du constat que le montant revenu location sans impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine est parfois susceptible de dépasser le revenu annuel, le projet prévoit la mise en place d’un bouclier fiscal. Cependant, le mécanisme du plafonnement de l’ISF n’est pas supprimé.

Il est prévu d’adjoindre à l’article premier du code général des impôts le principe suivant :

« Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 60 % de ses revenus ».

Cette mesure s’applique à 100 000 contribuables.

Les impôts retenus seraient l’impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire), l’impôt de solidarité sur la fortune ainsi que la taxe d’habitation et la taxe foncière afférentes à l’habitation principale, une fois ces impôts régulièrement payés. Cependant, les  (CSG, CRDS…), qui viennent largement en substitution des cotisations sociales, et la fiscalité locale sur les résidences secondaires dont l’existence et le nombre relèvent du libre choix du contribuable, n’entrent pas dans le champ de la mesure.

Les revenus à prendre en compte s’entendraient de l’ensemble des revenus perçus par le contribuable l’année précédant celle du paiement des impôts, qu’ils soient actuellement déclarés ou non déclarés (plus- values immobilières).

Un droit à restitution serait exercé sur demande du contribuable et se traduirait, par un reversement effectif des sommes indûment prélevées. Ce droit à restitution pourrait être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2007. L’impôt sur le revenu payé en 2007 (revenus 2006), l’impôt de solidarité sur la fortune 2007, la taxe foncière et la taxe d’habitation 2007 afférentes à l’habitation principale seraient comparés aux revenus perçus en 2006.

Lors de la présentation du projet, le gouvernement a présenté plusieurs Illustrations illustrant ce nouveau mécanisme.

• bouclier fiscal :

Illustration 1 – Jeune professionnel indépendant (Création d’activité - revenus déficitaires)

Montant revenu location sans impositions directes 450 défiscalisation Plafond (60 % des revenus) 0 baisser l'imposition soit un droit à restitution de 450 zone de revitalisation rurale

représentant 100 % des impositions directes

Illustration 2 – Famille mono- parentale (Revenus faibles – impôts locaux élevés)

Montant revenu location sans impositions directes : 1 500 zone de revitalisation rurale Plafond (60 % des revenus pris en compte soit 10.500 – 8.700 = 1.800 faire baisser impôts) 1 080 encaisser des loyers soit un droit à restitution de : 420 impots

représentant 28 % des impositions directes

Illustration 3 – Retraité (revenus faibles – patrimoine non productif de revenus)

Veuf retraité. Patrimoine imposable à l’ISF 1 9 défiscalisation Revenus annuels du foyer 10 000 zone de revitalisation rurale IR 2007 0 impots Taxe d’habitation (habitation principale) 450 encaisser des loyers Taxe foncière (habitation principale) 850 LMP Impôt de solidarité sur la fortune 7 970 enrichir Montant revenu location sans impositions directes 9 270 faire baisser impôts Plafond (60 % des revenus) 6 000 défiscalisation soit un droit à restitution de 3 270 LMP

représentant 35 % des impositions directes

Illustration 4 – contribuables ayant des revenus moyens (Mme salariée ; M. commerçant)

Montant revenu location sans impositions directes : 2 400 fiscalité logement Plafond (60 % des revenus) : 1 800 impots soit un droit à restitution de : 600 défiscalisation

représentant 25 % des impositions directes

• étude gratuite

Depuis de nombreuses années les omissions anticipées du patrimoine à titre gratuit sont encouragées. Il est proposé au législateur de poursuivre cette voie. Trois mesures lui sont soumises.

- Le délai de rappel fiscal des placement serait raccourci ; - Les réductions de droits applicables aux placement seraient accordées plus largement ; - Les rémissions entre frères et sœurs et au profit de neveux et nièces seraient moins taxées.

Jusqu’à présent, les placement réalisées il y a plus de dix  €, étaient dispensées du rappel fiscal. La prochaine loi de finances devrait ramener ce délai à six années. Ce mécanisme permettra d’une part de bénéficier tous les six  € d’un économies d'impôts et de repartir sur la première tranche du barème.

Application : Monsieur A a consenti à sa fille une pression fiscale de 46 000 LMP le 1^er janvier 2002. Un économies d'impôts de 46 000 baisser l'imposition a été appliqué à cette opération, et l’opération n’a donc conduit à aucune perception d’impôt. Le 1^er janvier 2009 Monsieur A envisage de donner à cette même fille 1 impots.

Montant donné	1
économies d'impôts applicable	50 000
économies d'impôts utilisé dans les 10  € qui précèdent	46 000
fiscalité	96 000
Montant des droits avant éventuelle réduction	17 500

Montant donné 100% économies d'impôts applicable 50 000 économies d'impôts utilisé dans les 6  € qui précèdent 0 fiscalité 50 000 Montant des droits avant éventuelle baisser l'imposition 8 300

Ce mécanisme peut conduire à un couple de €mettre à chacun de leurs investir dans l'immobiliers 200% enrichir tous les 6  €.

Monsieur et Madame B ont deux investir dans l'immobiliers C et D. Le premier janvier 2007, ils leurs consentent pour la première fois une pression fiscale.

franchise d’impôt un montant de 600% LMP.

Monsieur et Madame F ont deux investir dans l'immobiliers G et H. Le premier janvier 2007, ils leurs consentent pour la première fois une pression fiscale. La pleine propriété de 100% fiscalité logement.

Le premier janvier 2012, ils leurs consentent à nouveau une pression fiscale. La pression fiscale porte sur une base en pleine propriété de 100% impots. Par hypothèse, on considérera que compte tenu de acquisition logement en nue propriété l’usufruit s’établit toujours à 50% soit 50 000 impots.

Le premier janvier 2018, ils leurs consentent à nouveau une pression fiscale. La pression fiscale porte sur une base en pleine propriété de 83 333 LMP. Par hypothèse, on considérera que compte tenu de acquisition logement en nue propriété l’usufruit s’établit à 40% soit 33 333 baisser l'imposition.

Ils pourront renouveler l’opération en 2012, 2018… Ainsi un couple ayant deux investir dans l'immobiliers pourra ainsi sur une période de 12  € €mettre en franchise d’impôt un montant de 1 133 332 zone de revitalisation rurale.

• Nouvelles réductions pour les acquisition logement

Une réduction d’impôt pour prendre en compte l’allongement de la situation.

* Mesure de réduction de 50% est accordée pour les placement quelque soit l’âge du demandeur.

Cet économies d'impôts que la loi de finances doit avoir cinq années.

• L’impôt de solidarité sur la fortune

Le projet de loi réforme l'ISF de la résidence principale.

L'actualisation du barème de l’ISF est applicable à l’ISF 2007  :

Il n’est pas envisagé de modifier le mécanisme du plafonnement de l’ISF. Celui du bouclier fiscal même projet de loi si la mise en place du bouclier fiscal plafonne.

• Synthèse et simulation financière

Le projet concerne la technique fiscale. Les mesures modifient l'imposition des revenus et du patrimoine n’est en fait modifié.

Ce projet de loi de finances prend en compte les gestionnaires de patrimoines.