Conseils fiscalité impôts immobilier

Les conseils de la fiscalité logement immobilier : des revenus locatifs par les investissement locatif en logement neuf

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CONSTRUCTION IMMOBILIERE

INVESTISSEMENT LOCATIF : le dispositif "Borloo populaire"

Jeudi 26 janvier, l'Assemblée Nationale a voté un texte de loi concernant un nouveau dispositif pour l'investissement locatif à vocation impôts.

Le texte du dispositif ne sera définitif qu'au printemps après le vote du Sénat et en seconde lecture à l'Assemblée.

En l'état actuel de la fiscalité, ce conseils s'adresse aux investisseurs qui achètent un logement neuf et qui s'engagent à le louer pendant 9 ans aux conditions suivantes visant à donner un caractère social:

les ressources des locataires dont les impôts seront plafonnées;
le loyer pratiqué devra être inférieur de 30% à ceux du marché.

En contrepartie les investisseurs pourront déduire de leurs revenus locatifs imposables jusqu'à 65% du prix d'acquisition du bien immobilier suivant l'échéancier suivant:

6% par an pendant les 7 premières années;
4% par an pour les 2 années suivantes;
2,5% pour les 6 dernières années.

Indice du coût de la construction immobilier

L'indice du coût de la construction atteint 1278 au troisième trimestre de 2005.

L'évolution de l'indice en glissement annuel, se stabilise à +0,47%. Après les +0,71% du deuxième trimestre 2005, l'indice connaît un nouveau ralentissement de sa progression ce qui marque un net repli par rapport aux trimestres précédents.

A noter qu'à compter du 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers se substitue à la moyenne associée de l'indice du coût de la construction pour la révision des loyers.

QU'EST-CE QU'UN LOGEMENT DECENT ?

Fin 2004, le Secrétariat d'Etat au Logement a édité un Guide immobilier qui a pour conseils d'aider les propriétaires comme les locataires, à évaluer un logement et à repérer des situations qui ne répondent pas à la fiscalité et aux exigences des impôts fixées par les textes.

Ce guide structure la fiscalité et la visite d'évaluation en 3 étapes :

l'immeuble et l'accès au logement ;
le logement dans sa globalité ;
les différentes pièces du logement selon leur usage ;

Chaque étape comporte des extraits des textes des décrets, des exemples d'immobilier, des points importants à vérifier.

PROPRIETAIRES-BAILLEURS et LOCATAIRE

Un dépôt de garantie, c'est-à-dire une somme destinée à vous couvrir des éventuels loyers ou charges impayés, dégradations par rapport à l'état des lieux... Ce montant est limité à 2 mois de loyer hors charges et doit être restitué dans les 2 mois suivant la fin de bail.
La caution d'un tiers. Il s'agit de l'engagement d'une personne ou d'un organisme, à vous garantir le paiement du loyer et des charges en cas de défaillance du locataire
Une pièce d'identité
Un justificatif des ressources du locataire : fiches de paie, attestation de l'employeur, avis d'imposition ou dernière quittance de loyer.

Vous ne pouvez donc pas exiger la production d'autres documents tels que : photo d'identité, carte de sécurité sociale, relevé de compte bancaire ou postal, attestation de bonne tenue de ces comptes ...

Conseils : depuis le 17 janvier 2002, une loi loi pour l'immobilier dans les locations.

Les propriétaires-bailleurs sont officiellement limités quant à leurs demandes de garanties aux candidats locataires. Un nouveau chapitre intitulé "Favoriser l'immobilier dans la location des logements" prévient qu'aucun propriétaire ne peut refuser la location d'un logement en raison de la situation familiale.